J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08304

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Arrêté du 20 mai 1999 prolongeant pour une troisième période de validité un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900282A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Linthelles », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 10,56 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.